"Validation de la Commande": Commande validée et envoyée par le Client au Vendeur.
"Vendeur": l'entreprise "L'Enlumin'Eure". "Vente en ligne": commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties (Client et Vendeur) dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les présentes conditions générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur.
Le présent contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et/ou Services jusqu'à la fin des obligations dues par les parties.
Le prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué en Euros (€).
Le Vendeur n'accepte que les paiements en Euros (€). Les prix sont Net de Taxe, la T.V.A étant non applicable en raison du régime fiscal de l'entreprise "L'Enlumin'Eure" selon l'article 293.B du CGI. Le prix des produits est indiqué hors Frais de Livraison. Les Frais de Livraison sont précisés avant la Validation de la Commande. Le prix final lors de la Validation de la Commande est le Prix tout Compris (prix total+frais de livraison). La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Conditions de paiement Le paiement du Prix tout Compris par le Client lors de la Vente en Ligne s'effectue uniquement par carte bancaire, par chèque bancaire et chèque de banque. Le paiement des enluminures s'effectue uniquement par virement bancaire et chèque de Banque.
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés comme moyen de paiment pour les enluminures.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux CB, Visa, MasterCard, e-bleue et Maestro. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres, la date d'expiration et les chiffres du cryptogramme visuel de sa carte bancaire. Dans le cas où le débit du Prix tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
En cas de paiement par chèque, il faut remplir le chèque à l'ordre de "L'Enlumin'Eure" et indiquer le numéro de commande avant de l'envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :
Le paiement par chèque bancaire ou chèque de banque ne sera considéré comme confirmé que lorsqu'il sera déposé par le Vendeur à sa banque et que le Vendeur aura reçu par celle-ci la confirmation que la somme correspondant au Prix Tout Compris de la Commande est bien sur le compte bancaire du Vendeur.
Le Délai de Livraison ne commence qu'à partir du moment où la Commande est confirmée par le Vendeur. Le Client a 7 jours ouvrés pour faire parvenir le règlement par chèque bancaire avec le numéro de commande par voie postale au Vendeur. Passé ce délai, la Commande sera annulée. Le Client a 10 jours ouvrés pour faire parvenir le règlement par chèque de Banque avec le numéro de commande par voie postale au Vendeur. Passé ce délai, la Commande sera annulée
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la date de Validation de la Commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procèdera au remboursement par virement bancaire des sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires (RIB) au Vendeur. Les Frais de Livraison de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur ne remboursera le Client que lorsqu'il aura reçu l'Article où le Client a exercé son droit de rétractation et si ce dit Article est à l'état neuf. (voir ARTICLE VI : Livraison)
Le Vendeur ne remboursera pas le Client si le Vendeur récupère l'Article abîmé ou s'il ne récupère pas l'Article (colis perdu). (Voir ARTICLE VI : Livraison)
Le Client est seul responsable du retour de l'Article et il lui est fortement recommandé d'assurer le contenu du colis. (Voir ARTICLE VI : Livraison)
Si le Client exerce son droit de rétractation après l'envoi de l'Article et avant sa réception, il doit refuser le colis à la livraison. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation après réception de l'Article doit retourner l'Article au Vendeur avec sa protection d'origine, neuf et sans avoir été utilisé. Les Commandes Personnalisées ne rentrent pas dans le cadre légal des annulations de Commande ou de rétractation : toute commande réalisée doit donc être payée.
Toutefois, le Vendeur ne commencera pas la réalisation de la Commande avant 14 jours ouvrables après la signature du devis par le Client pour laisser au Client son droit de rétractation. Passé le délai de rétractation de 14 jours, la Commande ne peut plus être annulée sauf en cas d'accord passé avec le Vendeur (voir ARTICLE VIII : Commande Personnalisée).
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier éléctronique à contact@lenlumin-eure.fr ou par courrier postal avec accusé de réception à l'adresse "L'Enlumin'Eure-59 rue du bout de Bas-27120 Jouy sur Eure- FRANCE" sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation suivant :
A l'attention de L'ENLUMIN'EURE Mme Nourigat Emeline, 59 rue du Bout de Bas, 27120 Jouy sur Eure, FRANCEcontact@l-enlumin-eure.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou pour la prestation de service ci-dessous :
Signature du consommateur en cas de retour du formulaire sur exemplaire papier :
ARTICLE VI : Livraison
Le Vendeur vend et envoi le Bien uniquement en France Métropolitaine et Corse.
Pour la vente et l'envoi de Biens dans les DOM-TOM et à l'international, le Client doit contacter le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente et l'envoi de Biens dans les DOM-TOM ou à l'international. Si le Vendeur accepte la vente et l'envoi de Biens dans les DOM-TOM ou à l'international, il proposera de nouvelles conditions générales de vente adaptées au cas du Client.
Le CLient devra accepter ces nouvelles conditions générales de vente pour qu'il puisse y avoir Validation de la Commande.
La vente et l'envoi de Biens dans les DOM-TOM et à l'international étant exceptionnelle et devant être adaptée selon le cas, le Client accepte qu'il puisse y avoir un long délai avant la proposition de nouvelles conditions générales de vente au Client par le Vendeur ou que le Vendeur refuse la vente au Client faute d'avoir pu trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
Pour la livraison en France Métropolitaine et Corse : Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication de ses coordonnées lors de la commande. Le mode de livraison est CHRONOPOST en raison de sa possibilité d'assurer le colis en fonction de la valeur du Bien.
Un autre mode de livraison peut être demandé par le Client au Vendeur. Le Client doit contacter le Vendeur et lui en faire la demande écrite.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente si le mode de livraison choisi par le Client ne lui convient pas.
Si le Client choisit un autre mode de livraison que CHRONOPOST et que le Vendeur accepte la vente et l'envoi du Bien, le colis ne sera pas assuré et le Vendeur ne saura être tenu pour responsable d'un retard de livraison, d'une perte du colis ou si le colis et le Bien arrivent endommagés au Client. Un remboursement ne pourra en aucun cas être demandé au Vendeur.
A partir du moment où le colis est confié à CHRONOPOST, CHRONOPOST est seul responsable de l'état du colis et de sa livraison.
Le Vendeur ne pourra en être rendu responsable. Une assurance comprise dans les Frais de Livraison est prise par le Vendeur auprès de CHRONOPOST pour que le colis soit assuré du montant de la valeur du Bien.
CHRONOPOST contacte le Client par SMS pour lui indiquer le jour et l'horaire de livraison. Si le Client n'est pas là pour recevoir le colis au jour indiqué par CHRONOPOST, CHRONOPOST redirigera le Client vers le relais CHONOPOST (magasin ou bureau de poste) le plus proche afin que le Client puisse venir chercher son colis sous présentation d'une pièce d'identité. Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour venir chercher son colis si c'est un relais dans un magasin.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour venir chercher son colis si c'est un relais dans un bureau de poste.
Dans le cas où CHRONOPOST ne livre pas le colis le jour qu'il a indiqué au Client et ne lui offre pas la possibilité de le retirer dans un relais sous présentation d'une pièce d'identité, le Client doit en informer le Vendeur par téléphone ou e-mail dans les 24 heures pour que le Vendeur puisse faire une réclamation à CHRONOPOST et proposer une solution au Client.
Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si CHRONOPOST refuse la réclamation. Le Client est seul responsable de ne pas avoir fait le signalement en temps et en heure et ne pourra obtenir dans ce cas, aucun remboursement de la part du Vendeur.
Si c'est un retard de livraison, les Frais de Livraison seront remboursés au Client par le Vendeur. Le Client peut annuler sa Commande en refusant le colis seulement si le Délai de Livraison indiqué par le Vendeur est dépassé. Si le colis est perdu, les Frais de Livraison et le Bien seront remboursés au Client par le Vendeur dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle CHRONOPOST aura certifié la perte du colis au Vendeur. Le remboursement s'effectuera par un virement bancaire sur le compte bancaire du Client par le Vendeur.
Le Client devra faire parvenir un RIB de son compte bancaire au Vendeur si le Vendeur ne possède pas déjà ses coordonnées bancaires pour qu'il puisse effectuer le remboursement. Le Client doit vérifier le colis à sa réception devant le chauffeur de CHRONOPOST qui lui livre le colis. Si le Client reçoit son colis dans un relais il doit vérifier son contenu sur place.
Dans tous les cas, le Client doit refuser le colis si son contenu est détérioré et émettre une réserve sur le bon de livraison en expliquant le motif du refus.
Le Client doit signaler par téléphone ou par e-mail au Vendeur le refus du colis et la raison du refus dans les 72 heures qui suivent la livraison pour que le Vendeur puisse faire une réclamation à CHRONOPOST et puisse rembourser le Client.
Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si CHRONOPOST refuse la réclamation.
Les Client est seul responsable de ne pas avoir fait le signalement en temps et en heure et ne pourra obtenir dans ce cas, aucun remboursement de la part du Vendeur.
Si le relais refuse que le Client vérifie son colis sur place ou que le chauffeur est parti avant que le Client effectue la vérification et qu'il s'avère que le contenu du colis est détérioré, le Client doit prendre des photos du colis et de son contenu et le signaler par téléphone ou e-mail en communiquant les photos par e-mail au Vendeur dans un délai de 72 heures à partir du moment où il a reçu le colis en expliquant que le relais a refusé qu'il ouvre le colis sur place ou que le chauffeur est parti avant la vérification. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si CHRONOPOST refuse la réclamation. Le Client est seul responsable de ne pas avoir fait le signalement en temps et en heure et ne pourra obtenir dans ce cas, aucun remboursement de la part du Vendeur.
Si le Client a reçu le colis dans le délai de rétractation et qu'il se rétracte, les frais de livraison de retour sont à sa charge. ARTICLE VII : Commandes sur le Catalogue du Site 1. Biens Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe ou qu'il y a déjà eu un litige avec le Client.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le Vendeur s'engage à en avertir le Client. Le Client reçoit par voie electronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, une confirmation de Commande et une confirmation d'expédition de la Commande. La vente de pigment est réservée uniquement aux élèves du cours d'enluminure de L'Enlumin'Eure. (Voir ARTICLE VII 2.Services a) Les Cours) Le Vendeur enregistre ses oeuvres mises à la Vente sur la plateforme "ARTtrust" à l'adresse "../fr". Un scellé à bulles ARTtrust est collé au verso de l'Article (Enluminure).
Chaque enluminure est vendue et expédiée encadrée. Le Vendeur fournit au Client le certificat d'authenticité sécurisé de l'Article avec un scellé à bulles ARTtrust. Le Client a une double sécurité avec deux scellés à bulles (un sur l'Article et un sur le certificat d'authenticité) rattachés à ce même Article. Le Vendeur possède un troisième scellé à bulles rattaché à cet Article sur son exemplaire facture pour la trace de la vente de ses oeuvres. La facture sera fournit au Client sous format papier avec le certificat d'authenticité dans le colis. Les parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site et des Biens répertoriés sur la plateforme ARTtrust n'ont aucune valeur contractuelle.
2.Services
a) Les Cours
Le Vendeur est représenté par le terme "Professeur".
Le Client est représenté par le terme "Elève".
Le Professeur dispense des cours d'enluminure pour adulte d'une durée de 2h hebdomadaires les lundi de 14h à 16h à la salle des fêtes de Jouy sur Eure sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés.
Le port du masque est obligatoire pour les participants du cours (Elèves et Professeur) depuis le 20 juillet 2020 jusqu'à la levée de cette mesure par l'Etat Français.
Les mesures barrières liées au covid19 doivent être respectées.
L'Elève s'engage pour une période définie, un trimestre ou mensuellement. Les engagements sont renouvelables si l'Elève le souhaite.
L'Elève peut également acheter des cours "à la carte" s'il ne souhaite pas s'engager pour une plus longue période. La Vente n'est confirmée que lorsque le paiement est effectué par l'Elève et confirmé par le Professeur.
L'Elève peut, en achetant le trimestre de cours, acheter des pigments et/ou louer une trousse de matériel qui seront indispensables pour le fonctionnement du cours. Le Professeur donne les pigments achetés par l'Elève sur le lieu de cours en main propre.
Le Professeur ne livre pas les pigments par voie postale. L'Elève reçoit par le Professeur, avec les pigments, une feuille précisant la composition du pigment.
Le Professeur fournit à l'Elève une liste de matériel à avoir pour le cours. L'Elève doit avoir son matériel à chaque cours. Le Professeur ne prête pas de matériel à l'Elève mis à part au cours d'essai.
L'Elève peut louer une trousse de matériel au Professeur. Le contenu de la trousse de matériel est indiqué dans l'Article correspondant sur le Site. L'Elève doit prendre soin du matériel et le rendre en bon état. L'Elève ne peut pas emmener la trousse de matériel chez lui, elle restera dans les locaux où ont lieu les cours et l'Elève ne pourra l'utiliser que pendant ces derniers. L'Elève doit respecter le Professeur et les autres élèves. L'Elève doit respecter les locaux et ne pas les dégrader d'une quelconque façon. Le matériel est à la charge de l'Elève.
Chaque Elève doit avoir son matériel. Si l'Elève utilise du matériel appartenant au Professeur, il doit en prendre soin et le rendre en bon état. Le port d'un tablier, blouse ou vêtement de protection est obligatoire. Il y a toujours un risque que l'Elève tache ou abîme ses vêtements et affaires avec les activités proposées pendant le cours. L'Elève en est conscient et accepte le risque. Si cela arrive, le Professeur ne saura en être tenu pour responsable. Dix minutes avant la fin du cours, l'Elève doit ranger et nettoyer sa place ainsi que tout son matériel. Le paiement se fait en 1 fois par chèque ou par carte bancaire via le Site.
Le Professeur délivrera la facture à l'Elève une fois que le paiement sera confirmé par le Professeur sauf si l'Elève donne le chèque en main propre au Professeur lors d'un cours : l'Elève recevra alors une facture par le Professeur. Le Professeur peut accepter un paiement en 3 fois par chèque pour les personnes ayant de faibles revenus. Le Professeur n'est pas obligé d'accepter le paiement en 3 fois.
L'Elève devra présenter un dossier avec des justificatifs de revenus et du nombre d'enfants à charge ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité pour pouvoir en bénéficier. Le Professeur reste seul décisionnaire de l'acceptation du dossier et du paiement en 3 fois.
Si le Professeur accepte le paiement en 3 fois, l'Elève devra donner au Professeur les 3 chèques au début du trimestre pour que la Vente soit confirmée.
L'Elève a un délai de 7 jours ouvrables pour faire parvenir le paiement au Professeur (en main propre lors d'un cours ou par voie postale). Passé ce délai, la commande sera annulée. Passé le délai de rétractation des 14 jours, si l'élève décide d'arrêter les cours, il ne bénéficiera d'aucun remboursement de la part du Professeur. Dans ce cas, et si l'Elève a payé en 3 fois, le Professeur continuera à encaisser les chèques chaque mois jusqu'à la fin du contrat prévue à l'achat. Si l'Elève ne peut pas se rendre au cours il doit prévenir le Professeur de son absence.
Au bout de 3 absences non prévenues, l'élève pourra être exclu définitivement du cours sans aucun remboursement des heures non effectuées.
Dans le cas où le Professeur doit annuler un ou plusieurs cours pour cas de force majeure (s'entend par cas de force majeure un évènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté du Professeur y compris si le Professeur est malade), le Professeur proposera de rattraper le(s) cours annulé(s) sur un autre créneau ou remboursera le(s) cours annulé(s) à l'Elève par virement bancaire. L'Elève devra alors fournir au Professeur le RIB de son compte bancaire. Le Professeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l'annulation(s) de cours pour cas de force majeure.
Le Professeur ne doit aucun remboursement à l'Elève si l'Elève ne vient pas au cours et même s'il s'agit pour l'Elève d'un cas de force majeure.
Le Professeur ayant un nombre de places limité pour les cours, peut refuser la vente de cours à un élève si le nombre de places est déjà atteint. Le Professeur peut refuser la vente de cours à un Elève s'il y a déjà eu un litige avec lui ou si ce dernier n'a pas respecté l'éthique des cours et les règles de savoir-vivre (notamment la politesse, la courtoisie et le respect dûs au Professeur, aux Elèves et aux locaux). Si un ou plusieurs points de ces présentes conditions générales de vente ne sont pas respectés, le Professeur peut à tout moment rompre le contrat et ne devra pas rembourser l'Elève.
b) Les Stages
Le Vendeur est représenté par le terme "Professeur". Le Client est représenté par le terme "Elève". Le Professeur peut proposer des Stages. Il sera indiqué sur l'Article correspondant le lieu, les dates, les horaires, si le matériel est compris ou non et le niveau pré-requis. Le Professeur ayant un nombre de places limité pour les Stages, peut refuser la vente à un Elève si le nombre de places est déjà atteint. Une fois le nombre de places atteint l'Elève pourra s'inscrire sur une liste d'attente.
En cas d'annulation d'un des Elèves, le Professeur le recontactera pour lui proposer la vente du Stage.
Si l'Elève refuse d'acheter le Stage, ne donne pas de réponse ou est injoignable, le Professeur proposera la vente à la personne suivante dans la liste d'attente, et l'Elève ayant été injoignable, n'ayant pas donné de réponse ou ayant refusé l'achat ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le Professeur de ne pas lui avoir vendu le Stage. Le Professeur peut refuser la vente à un Elève s'il y a déjà eu un litige avec lui ou si ce dernier n'a pas respecté l'éthique des cours et les règles de savoir-vivre (notamment la politesse, la courtoisie et le respect dûs au Professeur, aux élèves et aux locaux).
Dans le cas où le Professeur doit annuler le Stage pour cas de force majeure (s'entend par cas de force majeure un évènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté du Professeur y compris si le Professeur est malade), le Professeur proposera à l'Elève de rattraper le Stage annulé sur un autre créneau ou remboursera le Stage annulé à l'Elève par virement bancaire. L'Elève devra alors fournir au Professeur le RIB de son compte bancaire.
Le Professeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l'annulation(s) de stage(s) pour cas de force majeure. Le Professeur ne doit aucun remboursement à l'Elève si l'Elève ne vient pas au Stage et même s'il s'agit pour l'Elève d'un cas de force majeure.
La Vente n'est confirmée que lorsque le paiement est effectué par l'Elève et confirmé par le Professeur. Passé le délai de rétractation de 14 jours, les inscriptions sont fermes et définitives. Toutefois, jusqu'à 30 jours non ouvrables avant le début du stage et sous présentation de justificatifs, le Professeur remboursera l'Elève en cas d'absence de celui-ci pour cas de force majeure.
Le Professeur fournit à l'Elève une liste de matériel à avoir pour le Stage. L'Elève doit avoir son matériel au Stage. Le Professeur ne prête pas de matériel, inscrit sur la liste de matériel à avoir, à l'Elève. Le paiement se fait en 1 fois par chèque ou par carte bancaire via le Site. Le Professeur délivrera la facture à l'Elève une fois que le paiement sera confirmé par le Professeur sauf si l'Elève donne le chèque en main propre au Professeur lors d'un cours (pour les Elèves inscrits au cours); l'Elève recevra alors une facture par le Professeur.
L'Elève doit respecter le Professeur et les autres élèves. L'Elève doit respecter les locaux et ne pas les dégrader d'une quelconque façon. Si l'Elève utilise du matériel appartenant au Professeur, il doit en prendre soin et le rendre en bon état. Le port d'un tablier, blouse ou vêtement de protection est obligatoire. Il y a toujours un risque que l'Elève tâche ou abîme ses vêtements et affaires avec les activités proposées pendant le Stage.
L'Elève en est conscient et accepte le risque. Si cela arrive, le Professeur ne saura en être tenu pour responsable. Dix minutes avant la fin du Stage, l'Elève doit ranger et nettoyer sa place ainsi que tout son matériel. Si un ou plusieurs points de ces présentes conditions générales de vente ne sont pas respectés, le Professeur peut à tout moment rompre le contrat et ne devra pas rembourser l'Elève.
ARTICLE VIII : Commande Personnalisée
Le Client peut demander une commande personnalisée au Vendeur. Pour cela, le le Client doit contacter le Vendeur pour lui faire sa demande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande Personnalisée. Si le Vendeur accepte de faire une Commande Personnalisée, il propose un devis au Client. La Commande Personnalisée n'est validée que lorsque le Client a accepté les présentes conditions générales de vente et signé le devis qu'il doit renvoyer au Vendeur (exemplaire vendeur). Le devis indique le Prix du Bien commandé.
Les frais de Livraison ne sont pas pris en compte dans le devis.
Néanmoins, le Client s'engage à payer au Vendeur les Frais de Livraison qui lui seront demandés une fois le produit terminé et qui ne pourront être calculés qu'à ce moment-là. Le Client doit verser un acompte de 30% du Prix du devis pour que la Commande soit confirmée par le Vendeur. Le Client a 15 jours pour payer l'acompte au Vendeur. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Le Client doit passer par le site "www.l-enlumin-eure.fr" pour payer l'acompte de sa commande et le Prix restant à payer une fois la commande terminée ainsi que les frais de livraison pour les produits jusqu'à 5000€. Un article spécifique à cette commande sera rajouté par le Vendeur sur le Site pour effectuer les paiements. Pour les Commandes de plus de 5000€, le Vendeur, ne pouvant assurer le produit, ne fournit pas la livraison.
Le Client pourra exceptionnellement venir chercher sa commande au siège social de l'entreprise. Si le Client ne peut pas se déplacer il doit trouver une solution pour faire acheminer le produit jusqu'à lui (exemple : transporteur d'oeuvres d'art) dont le coût sera à sa charge et le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité en cas de problèmes liés à la livraison. Le Vendeur ne devra aucun remboursement au Client dès lors que le Client aura récupéré la Commande au siège social ou que la Commande aura été remise au livreur.
Les Commandes Personnalisées ne rentrant pas dans le cadre légal des annulations de commande ou de rétractation : toute commande réalisée doit donc être payée. Toutefois, le
Vendeur ne commencera pas la réalisation de la Commande avant 14 jours après la signature du devis par le Client pour laisser au Client le droit de rétractation de 14 jours. Pour exercer le droit de rétractation voir
ARTICLE V: Droit de rétractation.
Passé le délai de rétractation de 14 jours, la commande ne peut plus être annulée sauf en cas d'accord passé avec le Vendeur : facturation du temps de travail effectué et matières premières utilisées. L'acompte ne sera pas remboursé et le Client ne pourra pas récupérer le produit non-fini. La décision d'acceptation de cet accord revient au Vendeur. Le Vendeur n'est pas obligé d'accepter cet accord.
ARTICLE IX : Droit de Propriété Intellectuelle
Toutes les oeuvres, images et photographies mises sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ainsi que les oeuvres créées en commandes personnalisées. Elles sont protégées par droit d'auteur. Leur diffusion publique, modification, utilisation et leur reproduction totale ou partielle sont interdites sauf si l'auteur donne son autorisation. Le Client qui achète l'oeuvre n'achète pas le droit d'auteur correspondant.
ARTICLE X : Protection et Confidentialité des Données
Les informations et données du Client sont confidentielles. Le Vendeur s'engage à ne pas les divulguer. Le Client dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ses données. Le Client doit faire une demande écrite avec justificatif d'identité au Vendeur pour exercer ce dernier (Par courrier postal avec Accusé de Réception ou Sur le Site voir Conditions Générales de Vente /RGPD et saisir le formulaire RGPD adapté).
ARTICLE XI : Litiges
En cas de litige, les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable des litiges par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Ce droit concerne les litiges entre particuliers et professionnels. Le consommateur a accès gratuitement à la médiation. Ces litiges doivent être de nature contractuelle portant sur l'exécution des présentes conditions générales de vente, et nationaux ou transfrontaliers. Le service de médiation peut être saisi uniquement si le Client a déjà effectué une demande écrite au Vendeur pour régler le litige et qu'elle n'a pas abouti. Un litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001364/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01 800 Saint Jean de Niost tél : 04 82 53 93 06,
-soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr,
-soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur. -le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné.
-un exposé succinct des faits.
Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi. -une copie de la réclamation préalable. -Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatifs de paiement, etc.).
