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MEDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable des litiges par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
 
Ce droit concerne les litiges entre particuliers et professionnels.
 
Le consommateur a accès gratuitement à la médiation.
 
Ces litiges doivent être de nature contractuelle portant sur l'exécution des présentes conditions générales de vente et nationaux ou transfrontaliers.
 
Le service de médiation peut être saisi uniquement si le Client a déjà effectué une demande écrite au Vendeur pour régler le litige et qu'elle n'a pas abouti.
Pour contacter le Vendeur voir page "Contact". 

Un litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
 
Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001364/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
 
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
 
-soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01 800 Saint Jean de Niost
tél : 04 82 53 93 06
 
-soit par mail à : [email protected]
 
-soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
 
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
-le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné
-un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi.
-une copie de la réclamation préalable.
-Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatifs de paiement, etc.)